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Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
REF : 19/06


1. Formation - Objet du contrat
1.1 – Le contrat de vente est définitivement conclu dès l’acceptation par le Client, du devis ou de l’offre ou, au plus tard, au jour de l’émission par le Distributeur de l’accusé réception de la commande.
1.2 – Le Distributeur n’est lié que par les références désignées et les engagements figurant expressément au devis ou à l’offre. Tout devis ou offre n’engage le Distributeur que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication, le devis ou l’offre reste valable huit (8) jours à compter du jour de sa date d’émission.
1.3 – Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autre documents édités par le Distributeur, sont donnés à titre indicatif et communiqués au Client à partir des informations éditées ou reçues des fabricants. Cependant, pour certains produits et notamment les produits connectés, les informations du Fabricant portant sur la mise à jour et l’interopérabilité des équipements et/ou produits et des applications, ou la sécurité de la gestion des données, relèvent d’informations essentielles et sensibles dont le Client aura directement pris connaissance avant toute commande. Le Client reconnaît en conséquence que les produits sont conformes à ses besoins et adaptés à son environnement.
1.4 – Le Client s’assure, le cas échéant, avant la commande de la disponibilité de l’accès aux Fiches de Données de Sécurité, et de la compatibilité des différentes versions des systèmes - et du rythme des mises à jour-, propres à l’interopérabilité. Le Client garantit tant être habilité pour commander, qu’avoir contrôlé si besoin, les certifications pour installer ou faire installer les matériels.
1.5 – Les études, devis et offres établis par le Distributeur sont mis en œuvre à partir d’hypothèses techniques précises et sur la base d’informations fournies par le Client au moment de la rédaction de l’étude, devis, ou offre. Il appartient au Client, en tant que professionnel, sous sa propre responsabilité, de contrôler et vérifier l’adéquation des matériels à ses besoins, leur conformité aux prérequis, les conditions d’emploi et de réalisation envisagées. Le Distributeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’une installation défectueuse ou une réalisation ou intégration inadaptée des matériels.

2. Commande
2.1 – Une commande n’est prise en considération que si elle est acceptée par le Distributeur. Dans la limite des références disponibles, et sous réserve de leurs conditions d’approvisionnement, les commandes sont préparées en principe le jour de leur acceptation. Une commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du Client, même s’il renonce aux matériels.
2.2 – Pour toute commande inférieure à deux mille cinq cent (2.500) francs hors taxes, le Distributeur se réserve la possibilité de refuser l’expédition

3. Fabrication particulière
3.1 – Toute commande de matériels de fabrication particulière ou approvisionnée spécialement pour le Client donnera lieu à perception d’une caution de 50% de son montant hors taxes.
3.2 – Lorsque les quantités livrées et facturées au poids ou au mètre font l’objet d’une mise en fabrication particulière, elles peuvent différer dans une limite n’excédant pas 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner de contestation quelconque de la part du Client. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées.
3.3 – Les fabrications particulières ne peuvent faire l’objet d’un retour de matériels pour quelque raison que ce soit.

4. Délais de livraison
4.1 – Les délais de livraison s’entendent à compter de la date de l’accusé réception de la commande et ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif et sans engagement du Distributeur. Aucune indemnité et/ou pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard, sauf s’il est prouvé par le Client que le dommage consécutif au retard est dû directement à une faute du Distributeur. Le Distributeur ne pourra être tenu dans un tel cas, qu’à la reprise des seuls matériels, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
4.2 – Les matériels non disponibles en stock seront expédiés dès approvisionnement, sauf instruction expresse et écrite du Client.

5. Livraison - Emballage - Transport
5.1 – Les expéditions s’entendent franco transporteur ou EXW c’est-à-dire départ ou point d’enlèvement par le client à l’agence ou entrepôt du distributeur. La charge des risques de détérioration, de perte, de vol des matériels est transférée au Client dès la remise de celle-ci, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après. Si l’enlèvement des matériels est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté du Distributeur, ils seront, si le Distributeur y consent expressément, emmagasinés et manutentionnés par les soins de ce dernier, aux frais et risques du Client. Il appartient au Client de se couvrir systématiquement ou ponctuellement des risques au transport quelque soient les produits et modes de transport.
5.2 – La livraison a lieu soit par remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance des matériels à un expéditeur ou transporteur. Sauf en cas de remise directe antérieure au Client, la livraison est réputée réalisée de plein droit par la seule survenance de la date notifiée au Client ou convenue par ce dernier lors de la commande. Lors de la remise directe au Client, le Distributeur peut exiger tous documents justifiant de la qualité à réceptionner le matériel.
5.3 – Les matériels sont conditionnés dans un emballage standard. Les matériels voyagent aux risques et périls du Client, qui devra prendre toutes dispositions utiles liées aux emballages pour le transport et faire toutes réserves auprès du transporteur, dans les trois (3) jours suivant la mise à disposition, en cas d’avarie ou perte partielle.
5.4 – Les tourets de câbles, lorsqu’ils sont consignés ou mis à disposition doivent être rendus franco de port, en bon état, dans les trois (3) mois suivant la livraison. Passé ce délai, au terme des trois (3) mois, il sera facturé une location mensuelle à hauteur de 5% du montant de consignation ou à défaut de consignation, une vente de touret au barème fabricant majoré de 5%.
5.5 – Lors de la remise des matériels, le Client doit s’assurer de leur conformité et en accepter la livraison avant d'en prendre effectivement possession. Toute réclamation doit être faite par écrit, dans les 3 jours de la livraison des matériels.
5.6 – Aucun retour de matériels ne sera accepté sans accord préalable du Distributeur. Dans cette hypothèse, le matériel devra être retourné au Distributeur, dans les trois (3) jours de l’accord. La reprise ou l’échange des matériels retournés suppose que ces derniers soient restitués en parfait état dans leur emballage d’origine. Le retour donnera lieu à un remplacement à l’identique ou par un matériel similaire. En cas d’impossibilité de remplacement, le Distributeur émettra un avoir sur facture, après réception et vérification du matériel retourné. Si des détériorations sont constatées, les frais de remise en état seront déduits des avoirs à émettre par le Distributeur. Dans l’attente de l’accord, le matériel reste sous la garde du Client.
5.7 – Tout avoir sur facture a une durée de validité de trois (3) mois à compter de sa date d’émission.
5.8 – Aucune reprise ou avoir ne sera accepté sur les câbles à la coupe.

6. Collecte, dépollution et recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques
6.1 – Conformément aux dispositions du code de l’environnement de Nouvelle Calédonie, le Client accepte d’acquitter l’éco-contribution pour la collecte, le traitement et la valorisation des déchets électriques et électroniques.
6.2 – Le Distributeur assume pour sa part, et uniquement à l’égard du Client ayant la qualité d’utilisateur final de l’équipement électrique et électronique « ménager » concerné, une reprise de cet équipement usagé, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Le Client devra être en mesure de présenter au Distributeur tous justificatifs tendant à établir sa qualité d’utilisateur final. Il appartient à l’agence du Distributeur de décider seule si cette qualité est établie ou non.

7. Prix
7.1 – Les prix établis selon les conditions économiques existantes au jour du contrat de vente, sont révisables à tout moment, en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs. Le taux de TGC applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
7.2 – Une formule de révision peut être annexée soit au devis, à l’étude ou à l’offre, soit à l’accusé de réception de la commande.
7.3 – Pour les fournitures tarifées et frais divers, les prix facturés sont ceux du barème des prix unitaires en vigueur au jour de la commande.

8. Réservations et commandes clients
8.1 – Les réservations devront faire l’objet d’un bon signé pour toute validation, bon mentionnant obligatoirement la date prévisionnelle d’enlèvement ou de livraison par le client.
8.2 – Les réservations ne peuvent excéder 3 mois (à date d’arriver de la marchandise dans nos entrepôts) au terme desquels elles seront facturées nonobstant toute impossibilité de livraison et/ou d’enlèvement. En cas de retard de chantier, et sous réserve de la fourniture d’une attestation par le maître d’œuvre, cette durée pourra être portée trois (3) mois supplémentaire .A l’issue, l’ensemble des matériels sera facturé nonobstant toute impossibilité de livraison et/ou d’enlèvement.
8.2 – Les commandes avion et les commandes bénéficiant d’une exonération sont réputées livrables et facturables dès leur arrivée dans nos entrepôts.

9. Frais divers
9.1 – Le Distributeur facture en sus du prix, une participation forfaitaire aux frais d’exploitation ou frais administratifs (« PFA »ou »PFE ») dont le barème mensuel, ainsi que des frais divers (frais de coupe de câble) indiqués au Client au moment de la commande et sur la facture.
9.2 – Les frais de transport et d’emballage pourront faire l’objet d’une facturation forfaitaire précisée au Client lors de la commande. Toute livraison à caractère spécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers effectués à la demande du Client, supportera les coûts réels de transport et d’emballage qui seront précisés lors de la commande.
9.3 – En cas d’assistance technique par le Distributeur ou par l’intermédiaire du Distributeur, sur site du Client, les frais annexes liés au déplacement de l’intervenant désigné par le Distributeur seront facturés en sus.

10. Clause de réserve de propriété
LA PROPRIETE DES MATERIELS VENDUS NE SERA TRANSFEREE AU CLIENT QU’UNE FOIS EFFECTUE LE PAIEMENT INTEGRAL. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des matériels sera transférée à l’acquéreur dès la livraison, même pour les cas de force majeure ou cas fortuit. Le Client devra mettre en œuvre toutes les mesures pour prévenir et couvrir ces risques. En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, le Distributeur aura le droit de reprendre les marchandises aux mains du Client et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu’un simple avis de sa part par lettre recommandée. Le Client informera sans délai le Distributeur en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie. Il prendra toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du Distributeur. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, le Client devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. Le Client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les matériels, restés la propriété du vendeur, soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, les matériels en possession du Client seront présumés être ceux non encore payés.

11. Facturation - Règlement des factures
11.1 – Les factures du Distributeur portent en leur verso les présentes conditions de vente et sont payables au Distributeur, au Service Comptabilité à l’adresse d’encaissement indiquée sur facture.
11.2 – Sous réserve de ce qui suit, les factures sont émises au jour de la vente. Le Distributeur peut décider d’émettre une facture périodique, dès lors que le Client est livré à plusieurs reprises par le Distributeur au cours du même mois civil que celui au cours duquel la TGC grevant ces opérations devient exigible.
11.3 – Sauf paiement à terme convenu préalablement à la commande, les factures sont payables au comptant et sans escompte au jour de de la facture. Le Distributeur peut exiger la présentation d’une pièce d’identité lors du règlement.
11.4 – Dès lors qu’il identifie un risque sur le paiement à terme, le Distributeur peut exiger immédiatement et de plein droit, un paiement en avance à la commande. Une garantie apportée par le Client exclut toute volonté d’en organiser l’insaisissabilité ou l’incapacité jusqu’à la date d’encaissement, l’acceptation du Distributeur reposant sur cette promesse du représentant légal du Client.
11.5 – Le non-paiement d’un terme à sa date d’échéance, ou à l’échéance des effets de commerce souscrits par lui, entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité des créances en cours et, le cas échéant, la suspension des livraisons en cours.
11.6 – Les paiements effectués avant le terme contractuel ne donnent pas lieu au paiement d’un escompte.
11.7 – Le défaut de paiement de toute somme à son échéance entraine de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, et des intérêts de retard au taux de 1.5% par mois en application de l’article 74 de la délibération N°14 du 06 octobre 2004 modifié, et d’une indemnité fixée à titre de clause pénale conforme à l’article1226 du code civil, soit quinze (15) % des sommes impayées.

12. Garantie
12.1 – La garantie ne couvre que les matériels neufs et les vices non apparents au jour de la livraison. Le délai de garantie est égal à celui accordé par le fabricant ou fournisseur au Distributeur. La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans qu’elle puisse être prolongée, même si le Distributeur est déjà intervenu en application du présent article. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit aviser l’agence du Distributeur immédiatement et par lettre recommandée, des défauts qu’il impute aux marchandises livrées et apporter les justifications suffisantes à cet effet. Il devra produire la preuve d’achat et de réception de la marchandise concernée.
12.2 – La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf disposition contraire de la garantie du fabricant ou indisponibilité auprès du fabricant des pièces détachées nécessaires à la réparation. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du Distributeur. Les ports aller-retour restent à la charge du Client.
12.3 – La garantie ne s’applique pas en cas d’événement naturel, notamment en cas de cyclone, d’inondation ou de foudre, et dans le cas où les détériorations proviennent du fait du Client tels que négligence, erreur de branchement, utilisation anormale, inobservation de consignes d’entretien ou de mise en service, évolution de l’environnement et architecture technique, mises à jour (mineures ou majeures) ou évolutions des logiciels, applications et interfaces.

13. Réclamations (vices apparents ou cachés)
13.1 - Le vice apparent s’entend de tout vice du produit lui-même ou de sa pose qu’une inspection extérieure suffit à déceler qui rend le produit non-conforme aux spécificités contractuelles. Toute réclamation devra être justifiée et effectuée au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de l’enlèvement du produit et avant toute utilisation.
13.2 - Le vice caché est un défaut de fabrication du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Toute action en garantie devra être effectuée au plus tard dans les DEUX (2) mois de la dénonciation du vice caché.

14. Force Majeure
L’exécution des commandes et des livraisons sont suspendues de plein droit dans les cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériel de transport ou toutes causes indépendantes de la volonté du vendeur, réduisant ou rendant exorbitante la livraison. Ces événements dégagent le vendeur de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconque pour retard de livraison ou inexécution des commandes.

15. Responsabilité
Dans l'hypothèse où la responsabilité du Distributeur serait retenue au titre d’un manquement à une obligation essentielle d’une commande et/ou livraison, et plus généralement de la vente, le montant total des indemnités que le Distributeur pourrait être amené à verser au Client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Le Distributeur ne répond pas des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.

16. Clause de conformité
Le Client est indépendant vis-à-vis du Distributeur notamment quant aux moyens et méthodes de fourniture de service. Il a le contrôle absolu de son organisation et à ce titre, s’engage de manière proactive dans la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Par conséquent, il informera sans délais le Distributeur, de tout fait susceptible d’avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature. Par ailleurs, le Client devra obtenir les autorisations nécessaires à l’exportation de certains produits soumis à des restrictions d’exportations du fait de leurs spécificités, et si le Distributeur l’exige, la remise de ces documents comme justificatif, au titre de son obligation d’information. Le Client est informé, qu’au titre des procédures d’évaluation des tiers en matière de lutte contre la corruption, le distributeur est susceptible, selon des règles de procédures internes, de collecter et conserver des informations et documents sur le Client afin d’identifier (ou d’actualiser) et d’apprécier les risques de corruption auxquels il s’expose.

17. Loi applicable - Règlement de différend
La législation Calédonienne s’applique au contrat et aux échanges entre le Distributeur et son Client. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des conditions de vente, de la vente, il est convenu entre les parties que le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Distributeur est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.
null
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